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Barème Macron : le "oui... mais" de la cour d'appel de Reims

26/09/2019

La décision était très attendue : hier, la cour d'appel de Reims (51) a considéré que le barème qui plafonne les indemnités versées en cas de licenciement abusif ne contrevient pas aux conventions internationales. Elle se prononçait sur le jugement des prud'hommes de Troyes (10), rendu en décembre 2018, dans lequel les conseillers n'avaient pas appliqué pour cette raison ce dispositif introduit par les ordonnances Macron de fin 2017. La cour d'appel de Reims rend donc une décision qui correspond à l'avis général de la Cour de cassation émis en juillet. Mais, grosse nuance, elle indique aussi qu' un juge sera libre de contester le barème et de décider d'indemnisations plus importantes dans des cas d'espèce.

Le barème, conforme mais pas assuré (Le Point)

Les managers face au risque civil et pénal

Moi, manager, mes droits et devoirs en droit du travail : le titre du dernier ouvrage d'Emmanuel Ray, juriste reconnu, professeur de droit à la Sorbonne, Science Po Paris et les Mines, sonne comme un avertissement salutaire. Il met en garde contre le manque de préparation d'une majorité de cadres en matière de droit du travail. Ce qui les conduit à méconnaître "leur propre niveau de responsabilité dans certaines circonstances" et peut présenter un risque en matière civil et même pénale. La présentation se veut simple et pratique, avec un focus sur les conséquences de la délégation de pouvoir.

Responsabilité civile et pénale des managers (Courrier Cadres)

 

Salarié protégé et fin de contrat d'interim

24/09/2019

La décision d'une entreprise de travail temporaire (ETT) d'interrompre une mission ou de ne plus recourir à un travailleur temporaire pour de nouveaux contrats de mission prévus, alors que celui-ci est travailleur protégé, doit être précédé d'une autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt concernant un intérimaire qui détenait un mandat de conseiller du salarié. L'entreprise avait demandé à l'inspecteur du travail de valider une fin de mission mais celui-ci s'était déclaré incompétent. Néanmoins les juges ont aussi considéré que  la décision d'appel ne caractérisait pas suffisamment l'interruption du contrat et son non renouvellement et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Salarié protégé et interim (Voltaire Avocats)

L'application CPF est ouverte aux organismes de formation

L'application mobile consacrée au compte personnel de formation (CPF) sera disponible au 1er décembre prochain. Il permettra à 33 millions d'actifs de gérer sans intermédiaire leurs droits individuels à la formation. D'ores et déjà, et depuis le 20 septembre, les organismes peuvent y télécharger leur catalogue des formations éligibles au CPF. Le ministère du Travail a mis en ligne plusieurs documents précisant les conditions applicables pour les formateurs et les titulaires de CPF.

L'appli du CPF (Mieux Vivre votre Argent)

Quelles conditions d'utilisation (Ministère du Travail)

Un partenariat groupes-PME pour l'emploi en Auvergne-Rhône-Alpes

Si la logique de réseau entre PME et grands groupes, et la mise à disposition d'experts par ces derniers, ne sont pas nouvelles, l'expérimentation menée en Auvergne-Rhône-Alpes semble solide et prometteuse. Le dispositif PME Boost Innov est géré par l'association Alliance et Territoires et a été conçu avec l'UIMM et Grenoble Ecole de Management. Il associe notamment Bayer, Orange, Homeserven Apicil, Hermès, Enedis, Seb… Ces entreprises détachent des experts auprès des dirigeants de PME pour travailler avec eux sur la stratégie et le développement. Une initiative à suivre.

Grandes entreprises et PME en réseau pour l'emploi local (The Conversation)

Bonus-malus sur les contrats courts : un nouveau projet de décret pour définir les entreprises ciblées

Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux vise à modifier le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Les entreprises concernées doivent appartenir à un secteur à "fort taux de séparation" et ce nouveaux décret en modifie la définition : ce seuil serait déterminé en fonction de l’écart entre les taux de séparation moyen, et non plus médian, des différents secteurs d’activité. Le décret précise un mode de calcul. Le gouvernement avait annoncé 7 secteurs concernés. Reste a voir si cette méthode de calcul modifiera la liste.

Bonus-malus  sur les contrats courts: pour qui ? (RF Social)

Index égalité : premier bilan et points de vigilance

Le ministère du Travail a dressé un premier bilan en demi-teinte de l'index égalité hommes-femme, système d'indicateurs obligatoires sur ce thème, renseignés par les entreprises de plus de 1000 salariés depuis janvier dernier, et de 250 à 1000 salariés depuis cette rentrée. 17% n'atteignent pas le score minimal de 75 points et sont considérées en "alerte rouge". Et seules 3,5% -soit 167 entreprises - ont un score de 99 ou 100, signalant que l'égalité professionnelle est réalisée. Les indicateurs 4 (augmentation au retour des congés de maternité quand les collègues de même poste ont été augmenté) et 5 (présence de femmes parmi les plus fortes rémunérations) recueillent les résultats les plus faibles.

Marge de progrès sur l'égalité homme femme (WKRH)