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Fin du forfait social sur l'épargne salariale pour les petites entreprises

Le forfait social, c'est à dire la contribution patronale de 20% pesant sur les montants alloués au titre de l'épargne salariale, est supprimé en 2019 pour les TPE et PME. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la suppression concerne les primes d'intéressement et la participation, ainsi que les abondements aux versements des salariés dans les plans d'épargne (PEE et Perco notamment). Pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, la suppression du forfait social n'est applicable qu'aux sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Ces dispositions valent pour les accords conclus avant ou après le 1er janvier 2019 et elles font l'objet d'un questions/réponses paru sur le site du ministère de Travail le 14 janvier.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social (Ministère du Travail)

 

Géolocalisation des salariés : sous conditions

Pour assurer de la durée du travail d'un salarié, l'employeur ne peut utiliser la géolocalisation que dans des conditions précises. Un arrêt de Cassation (19 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-14631) précise qu'elle se justifie si le salarié ne dispose pas d'une liberté dans l'organisation de son temps et si aucun autre moyen ne peut être mis en oeuvre. Le jugement concernait des postiers distributeur; techniciens de maintenance ou commerciaux itinérants peuvent par exemple être géolocalisés.

http://www.lecercledesdrh.com/news-juridiques/la-geolocalisation-est-elle-licite/#respond (Cercle des DRH)

La méthode de calcul de l'égalité hommes-femmes publiée

En matière d'égalité hommes-femmes, les entreprises doivent s'évaluer et atteindre un résultat minimal de 75 points sur 100. Un décret du 8 janvier précise la méthode de calcul des écarts de rémunérations : groupes par tranche d'âge et catégories de postes équivalents, écarts pertinents, écarts de taux d'augmentation individuels, augmentation au retour de congés de maternité, taux de promotion, répartition sexuée des plus hauts salaires… Une méthode à maitriser avant publication des résultats en mars prochain pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, au 1er septembre 2019 pour celles de 251 à 999 au 1er mars 2020 our celles de 50 à 250.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102350/indicateurs-de-l-egalite-fh-un-decret-fixe-la-methode-de-calcul-et-d-evaluation.html (Liaisons sociales quotidien)

Barèmes et majorations 2019 pour les AT-MP

Le montant des cotisations d’entreprise pour les maladies et accidents professionnels sont établis en fonction d’un barème de coûts moyens (par secteur d’activité et tranches de gravité) et de majorations forfaitaires. Ils ont été mis à jour par arrêté pour 2019. Le taux incompressible pour un employeur n’ayant connu aucun accident ou maladie sur la période de référence, est de 0,78 % contre 0,84 % en 2018. 

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/taux-at-mise-a-jour-des-elements-de-calcul-pour-2019?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=st&utm_term=titre-article (Tissot Editions)

 

Entretien professionnel, version 2019

La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, apporte depuis le 1er janvier quelques aménagements aux obligations des employeurs relatives à l’entretien professionnel et au bilan à 6 ans. Notamment, la pénalité versée au titre de l’abondement correctif sera appliquée si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens tous les 2 ans et d’une formation dite non obligatoire.

https://www.myrhline.com/actualite-rh/evolution-de-lentretien-professionnel-et-du-bilan-a-6-ans.html (myrhline.com)