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Quelle prime de précarité pour les étudiants ?

Au terme de la période estivale, la question se posera pour certains employeurs : les étudiants qui ont travaillé en CDD pendant leur vacances ont-ils droit à une prime de précarité en fin de contrat ? Dans ce cas précis, il ne peuvent y prétendre. Reprenant leurs études après un job de vacances, ils ne sont pas considérés en situation de précarité. Mais les étudiants qui cumulent un emploi et leurs études durant l'année universitaire ont, eux, droit à la prime de précarité au terme d'un CDD. Il est considéré que la perte d'un emploi peut mettre en péril leur année universitaire.

Prime de précarité pour les étudiants en CDD (Juritravail)

Jobs d'été : l'Urssaf rappelle les obligations des employeurs

L'Urssaf rappelle sur son site les obligations des employeurs liées à l'embauche d'un jeune en "job d'été", identiques à celles d'un salarié en CDD. Déclaration préalable à l'embauche (DPEA) et contrat de travail sont indispensables. Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé. A ne pas confondre avec un stage, une convention de stage ne pouvant avoir pour effet de remplacer un salarié, de faire face à une augmentation temporaire d'activité ou de pourvoir un emploi saisonnier.

Job d'été : les obligations des employeurs (Urssaf)

Contrat de chantier : précisions sur la résiliation

La résiliation d'une mission confiée par un client à l'employeur d'un salarié en contrat de chantier ne suffit pas à motiver la rupture du contrat. L'affaire concernait un "program manager" travaillant dans le cadre d'un contrat d'assistance technique et licencié par son employeur. La cour de Cassation a jugé le 9 mai dernier que " la résiliation de la mission ne constitue pas une fin de chantier". Le cas remonte à 2013 mais la jurisprudence pourrait s'appliquer au contrats de chantiers modifiés par conclus depuis septembre 2017, après la modification du dispositif par ordonnance.

Fin de mission et résiliation du contrat de chantier (Voltaire Avocats)

Signature du CDD : précisions de la cour de Cassation

Un CDD doit être signé par l'employeur et le salarié, sous peine de requalification en CDI. La cour de Cassation vient de rappeler que la requalification n'est plus de droit seulement « lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ». Dans l'affaire considérée, la cour d'appel n'avait pas démontré que le salarié ayant refusé de signer son contrat, sachant qu'il s'agissait d'un CDD, et ayant commencé à travaillé, avait fait preuve de mauvaise foi ou eu une intention frauduleuse.

Signature du CDD (CFDT)

Brexit et obligation de reclassement

Il faudra préparer soigneusement le retour des expatriés, notamment du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, avertit le Cercle des DRH. Les employeurs ne peuvent arguer du fait que le salarié du fait que le salarié n’aurait pas, avant son détachement, exercé des fonctions au sein  de l'entreprise pour s'exonérer de son obligation de rapatriement à la fin du détachement et de le reclassement. La cour de Cassation l'a rappelé analysant dans ce cas la rupture du contrat de travail en un licenciement abusif. (Cass.soc. 23 janvier 2019 N° 17-17244)

http://www.lecercledesdrh.com/news-juridiques/brexit-le-juge-renforce-lobligation-de-reclassement-des-expatries/ (Cercle des DRH)

La métallurgie revoit les conditions de recours aux contrats courts

Les ordonnances Macron de 2017 permettent aux branches de fixer pour leurs entreprises des conditions de recours aux CDD dérogatoires au Code du Travail. La métallurgie a saisi cette opportunité et signé deux accords sur ce thème en juin dernier. Les arrêtés d'extension sont publiés et ils peuvent entrer en vigueur. Ils prévoient une carence réduite entre deux CDD et un encadrement du nombre de contrats de chantier en cours simultanément dans une entreprise, en fonction de son effectif global.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/amenagement-du-delai-de-carence-et-dispositions-sur-le-contrat-de-chantier-dans-la-metallurgie-les-arretes-d-extension-sont-publies?_ga=2.203471056.1979490156.1548925774-769776151.1546427427 (Editions Tissot)