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Harcèlement moral : le comportement du salarié n'atténue pas la responsabilité de l'employeur

Il peut advenir que le comportement d'un salarié ait contribué à la dégradation de ses conditions de travail. Mais s'il est victime de harcèlement moral, les juges ne peuvent minorer le montant des dommages et intérêt qui lui sont attribués pour cette raison. La cour de Cassation a ainsi retoqué l'arrêt de la cour d'Appel qui, ayant constaté la réalité du harcèlement moral d'une salariée, avait condamné l'employeur à lui verser seulement un dixième des dommages et intérêts demandés. Sur la foi de témoignages d'autres salariés, elle considérait que la plaignante, membre du CE et déléguée syndicale, avait pu contribuer à cette situation, notamment par son comportement lors des réunions de représentants du personnel. Si les salariés ont une obligation de santé et de sécurité vis-à-vis d'eux mêmes et des autres salariés, celle-ci n'exonère en rien l'employeur de sa propre et entière responsabilité, ont rappelé les juges en Cassation.

Harcèlement moral et comportement de la victime (RF Social)

Harcèlement moral : la prescription ne court qu'avec le dernier acte

Quel est le point de départ à retenir pour la prescription en matière de harcèlement moral ? La cour de Cassation vient de le préciser : ce délai court, pour chacun des actes incriminés, à partir du dernier d'entre eux. En l'occurrence, un ex-salarié voulait voir reconnus des actes de harcèlement moral par son employeur sur une période de 20 ans, les derniers d'entre eux ayant eu lieu 3 ans avant le dépôt de sa plainte (délai de prescription lors de l'affaire en 2014; il est aujourd'hui de 6 ans). Pour cette infraction continue, il est donc possible pour une victime d'emprunter la voie pénale dans les 6 ans du dernier acte commis. Un autre jugement récent précise par ailleurs que le juge ne peut déduire de la durée de l'infraction une forme d'acceptation de la part de la victime.

Harcèlement moral, répétition et prescription (CFDT)

Le harcèlement moral est possible aussi hors relation de travail

La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis l'existence d'un harcèlement moral en dehors d'une relation de travail. En l'espèce, la présidente d’une association d’aide aux familles de gendarmes, disposant d’un bureau dans une gendarmerie a multiplié le récriminations à l'égard du commandant de la compagnie, et les courriers à ses supérieurs. Muté pour que soit mis fin au conflit, le commandant a ensuite déposé plainte pour harcèlement moral. Le 7 mai, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé l’arrêt de la cour d’appel, qui avait condamné la présidente de l’association. Si l'affaire est inhabituelle, la jurisprudence pourrait s'appliquer dans le cadre de prestations de service ou de contrats de mission en entreprise avec des actes de harcèlement commis par un prestataire ou un consultant.

Un harcèlement hors de la relation de travail (RF Social)