Real Time News
for Human Resources Governance

Indemnité conventionnelle de licenciement : le bon calcul

La cour de Cassation a apporté des précisions sur le calcul d'une indemnité conventionnelle de licenciement quand celle-ci prévoit des conditions par tranches d'ancienneté. Elle a donné gain de cause à l'employeur qui a calculé l'indemnité en fonction de chaque tranche d'ancienneté prévue par la convention collective. Le salarié demandait un calcul de l'ancienneté globale qui aurait pris en compte les conditions relatives à la tranche d'ancienneté maximale, plus favorable, pour l'ensemble de son temps de présence dans l'entreprise. D'autres conventions collectives prévoient à l'inverse un calcul par seuils et non par tranche, comme le soulignait un arrêt du mois de mai.

Indemnité conventionnelle de licenciement : par seuils ou par tranches ? (Editions Tissot)

Barème Macron : le "oui... mais" de la cour d'appel de Reims

26/09/2019

La décision était très attendue : hier, la cour d'appel de Reims (51) a considéré que le barème qui plafonne les indemnités versées en cas de licenciement abusif ne contrevient pas aux conventions internationales. Elle se prononçait sur le jugement des prud'hommes de Troyes (10), rendu en décembre 2018, dans lequel les conseillers n'avaient pas appliqué pour cette raison ce dispositif introduit par les ordonnances Macron de fin 2017. La cour d'appel de Reims rend donc une décision qui correspond à l'avis général de la Cour de cassation émis en juillet. Mais, grosse nuance, elle indique aussi qu' un juge sera libre de contester le barème et de décider d'indemnisations plus importantes dans des cas d'espèce.

Le barème, conforme mais pas assuré (Le Point)

Le préjudice d'anxiété élargi au-delà de l'exposition à l'amiante

La Cour de cassation élargit le bénéfice du préjudice d'anxiété à d'autres substances toxiques que l'amiante. Consacré en 2010 par la même juridiction, le préjudice d'anxiété permet l'indemnisation par l'employeur de travailleurs qui ne sont pas malade mais craignent de le devenir à tout moment, du fait de leur exposition à un risque de santé. Il a été restreint aux salariés de certaines entreprises classées au regard de leur utilisation de l'amiante et concernées par les préretraites amiantes, puis à l'ensemble des travailleurs ayant été exposés à l'amiante. Désormais, l'exposition à "une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave" (la silice ou le benzène par exemple) pourrait ouvrir des droits à une indemnisation pour préjudice d'anxiété.

Préjudice d'anxiété : au delà de l'amiante (20 Minutes)