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Le barème des indemnités prud'homales validé par la Cour de cassation

18/07/2019

La décision était très attendue : hier, la Cour de cassation a validité le barème Macron des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Elle considère que le plafonnement est "compatible" avec les texte internationaux signés par la France. La Cour était saisie pour avis après le refus de plusieurs juridictions prud'homales d'appliquer ce barème prévu par les ordonnances de la Loi travail fin 2017. Les cas de licenciements nuls (harcèlement moral ou sexuel et discrimination notamment) ne sont pas concernés. Les indemnités sont plafonnées par ce barème à 21 mois de salaire brut au maximum (elle ne l'étaient pas auparavant). 

Le barème Macron validé (La Tribune)

 

Les Prud'hommes en manque de conseillers

15/02/2019

450 postes de conseillers prud'homaux sont vacants en France, selon les chiffres, publiés par le Conseil supérieur de la prud'homie. De ce fait, 72 conseils de prud'hommes ne peuvent pas siéger. Les candidats manquent autant pour représenter les salariés que les employeurs. Les élections aux Prud'hommes ayant été supprimés à partir de 2014, ce sont désormais les organisations syndicales et patronales qui désignent des candidats. 

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/des-conseils-de-prud-hommes-ne-peuvent-pas-sieger-par-manque-de-conseillers_3168491.html (France Info)

Indemnité prud'homale : un juge professionnel dépasse le plafond

Une nouvelle fois, après des décisions à Amiens, Troyes et Lyon, le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif a été ignoré par les prud'hommes d'Agen. Mais c'est cette fois un juge professionnel - une première - qui a réfuté ce plafonnement en considérant qu'il ne respectait pas l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France. Il a doublé le plafond prévu par le barème. Le juge professionnel intervient quand les conseillers prud'homaux n'ont pu s'accorder.

https://www.liberation.fr/direct/element/pour-la-premiere-fois-un-juge-professionnel-va-au-dela-du-plafond-des-indemnites-prudhomales_93547/ (Libération)

Le barême d'indemnisation ignoré par les Prud'hommes de Troyes

04/01/2019

L’ordonnance Macron prévoyant un barème pour l’indemnisation prud’homale versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été ignorée par le Conseil de prud’hommes de Troyes jugeant en décembre qu’elle violait la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT. En septembre, les Prud’hommes du Mans avaient considéré l’inverse. Une période d’insécurité juridique s’ouvre pour les employeurs.

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-ecarte-par-cph-troyes-par-jugements-decembre-2018,30334.html

(Village de la Justice)