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Rupture de la période d'essai : le motif en question

Rompre la période d'essai d'un salarié est un droit discrétionnaire de l'employeur. Et celui-ci a généralement intérêt à l'appliquer précisément. Il est en effet conseillé de ne pas motiver la rupture pour éviter de lui donner un caractère abusif. Celle-ci étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat de travail ne peut avoir un motif non inhérent à la personne du salarié. Mentionner par exemple la fermeture d'un atelier ou les difficultés de l'entreprise est sanctionnable.

Rupture de la période d'essai (Village de la Justice)

Inaptitude et reclassement en CDD

L'employeur doit proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte physiquement tous les postes appropriés à ses capacités. Et ce, même si ce reclassement requiert une modification du contrat de travail. Ainsi, même si le salarié est employé en CDI, son employeur ne doit pas écarter les propositions de poste en CDD. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation s'agissant d'une éducatrice spécialisée à laquelle son employeur avait négligé de proposer un des postes appropriés, mais en CDD. Il encourt une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour rappel, le refus par le salarié d'une offre de reclassement modifiant le contrat de travail n'est pas fautif et ne constitue pas une cause de licenciement.

Reclassement en CDD d'un salarié inapte (Editions Francis Lefebvre)

Bonus-malus sur les contrats courts : un nouveau projet de décret pour définir les entreprises ciblées

Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux vise à modifier le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Les entreprises concernées doivent appartenir à un secteur à "fort taux de séparation" et ce nouveaux décret en modifie la définition : ce seuil serait déterminé en fonction de l’écart entre les taux de séparation moyen, et non plus médian, des différents secteurs d’activité. Le décret précise un mode de calcul. Le gouvernement avait annoncé 7 secteurs concernés. Reste a voir si cette méthode de calcul modifiera la liste.

Bonus-malus  sur les contrats courts: pour qui ? (RF Social)

Les chauffeurs Uber et Lyft bientôt salariés en Californie

C'est une première mondiale qui pourrait modifier l'économie des plateformes de services, même si elle ne concerne pour l'heure que la Californie : un projet de loi adopté par l'assemblée de cet état américain imposera aux entreprises comme Uber ou Lyft, à partir du 1er janvier 2020, de considérer leurs chauffeurs VTC jusqu'ici indépendants, comme des employés. Ce, dès lors qu'ils travailleront principalement pour elles. En Europe, des tribunaux ont déjà considéré qu'un lien de subordination existait entre les chauffeurs et ces plateformes, ouvrant la possibilité d'une requalification des contrats.

La Californie accorde le statut de salarié aux chauffeurs VTC (Challenges)

Offensive du gouvernement contre la fraude au détachement

La ministre du Travail a annoncé 34 mesures pour lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement (qui permet aux entreprises établies hors de France d'envoyer temporairement du personnel sur le territoire national). Les secteurs particulièrement ciblés sont le BTP,  les transports, l’agriculture, l’hôtellerie et restauration, le service aux entreprises. L'inspection du travail doit effectuer 24.000 contrôles annuels en matière de travail illégal et autant pour la fraude au détachement. Elle aura accès aux bases de données sociales et fiscales dès le second semestre de cette année. Parmi les mesures évoquées figure une "liste noire" des entreprises épinglées qui sera consultable sur le site du ministère du Travail.

Campagne contre le travail illégal (CNews)

Des détails sur le site du ministère (Ministère du Travail)

CDD saisonnier : les règles à respecter

Entre 500.000 et 700.000 saisonniers seront employés cet été en France. Les CDD saisonniers sont signés principalement par des jeunes exerçant un job d'été et des "saisonniers professionnels". Le site de la CFDT revient sur les caractéristiques de ces contrats et les obligations que doit observer l'employeur : terme ou durée, carence, calcul de l'ancienneté, reconductions des contrats, dispositions spécifiques à certaines branches…

CDD saisonnier (CFDT) 

Rupture conventionnelle : l'employeur peut être assisté

Le fait pour un employeur d'être assisté lors d'un entretien préalable à la signature d'une convention de rupture conventionnelle n'invalide pas, de fait, cette dernière. La nullité n'aurait pu être prononcée que si le salarié, qui se présentait seul, avait subi une contrainte ou une pression, a précisé la Cour de cassation. En l'occurrence, ce n'était pas le cas.

Rupture conventionnelle et employeur assisté (Voltaire Avocats)

Handicap : des CDD tremplins pour 91 entreprises

91 entreprises en France sont autorisées, par un arrêté paru au JO 13 avril, à proposer des"CDD tremplin". Ces contrats d'une durée minimale de 4 mois et maximale de deux ans permettent d'accompagner des personnes handicapées dans leur retour à l'emploi. Seules des entreprises adaptées retenues sur dossier transmis à la Dirccte peuvent les mettre en oeuvre. Les premières ont été retenues en novembre dernier. Il s'agit encore d'une expérimentation qui prendra fin au 31 décembre 2022. 

Emploi en CDD tremplin (Groupe RF)

Les Prud'hommes de Paris ne tranchent pas l'affaire Uber

Pas de décision prud'homale dans le contentieux qui oppose neuf chauffeurs d'Uber à la société de VTC. Les conseillers parisiens qui devaient trancher l'affaire le 11 mars à Paris n'ont pu se mettre d'accord, la renvoyant à une audience de départage. Tenue sous la présidence d'un magistrat professionnel, cette dernière ne devrait pas avoir lieu avant plusieurs mois. Les chauffeurs à l'origine de ce recours collectif - une première contre Uber en France, demandent à voir leur contrat requalifié en CDI.

https://www.challenges.fr/entreprise/transports/la-decision-des-prud-hommes-renvoyee-dans-l-affaire-uber_647286 (Challenges)

Deux coursiers à vélos requalifiés en salariés à Paris

Nouvelle décision dans le champ de la relation de subordination entre travailleurs indépendants et leur donneur d'ordres : le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié en CDI les contrats liant deux coursiers à vélo à la société de livraison de repas Take Eat Easy, aujourd'hui disparue). De ce fait, ils percevront un rappel de rémunérations, de congés payés et une indemnisation pour rupture abusive, pris en charge par le Régime de garantie des salaires (AGS), qui peut encore faire appel. Cette décision est conforme à un arrêt de la cour de Cassation datant de novembre dernier qui reconnaît ce lien de subordination.

https://www.nouvelobs.com/economie/20190304.OBS1171/deux-coursiers-a-velo-requalifies-en-salaries-par-les-prud-hommes-de-paris.html (L'Obs)