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Accords sociaux : quelles commissions pour le CSE ?

16/07/2019

Comment les entreprises qui ont mis en place leur comité social et économiques (CSE) organisent-elles les commissions qui le composent ? Les Cahiers Lamy du CSE font un point précis, à la fois sur l'organisation et la composition des commissions obligatoires - la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de la commission des marchés - et sur les commissions facultatives et supplétives (imposées par le Code du travail en l'absence d'accord sur le CSE). De nombreuses entreprises sont citées.

Les commissions du CSE (Cahiers Lamy du CSE)

L'accord d'entreprise sur le CSE n'est pas indispensable

09/07/2019

La mise en place progressive des comités sociaux et économique (CSE) dans les entreprises en lieu et place des comités d'entreprise (CE) se poursuit au gré des renouvellement des élus. Beaucoup ont conclu un accord pour en préciser le fonctionnement et les missions. Mais il n'est pas obligatoire, au contraire du protocole d’accord préélectoral avant les élections. Le Code du travail prévoit en effet des règles de fonctionnement du CSE, et un accord peut être conclu encore bien après la mise en place de l'instance. Les accords signés sont souvent déséquilibrés en faveur de l'employeur, signalent les Editions Tissot. Les représentants des salariés auront intérêt à prendre le temps d'examiner un accord présenté par l'employeur et à négocier des droits plus favorables que ceux prévus par les dispositions supplétives.

Quel accord d'entreprise pour le CSE ? (Editions Tissot)

Conditions de mise en place du CSE dans des établissements distincts

03/05/2019

Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, mais il peut aussi l'être au niveau de plusieurs de ses établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont décidés par voie d'accord ou, à défaut, par décisions unilatérale de l'employeur. La cour de Cassation vient de rappeler que le passage par la négociation collective est incontournable. En l'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise, un accord avec la délégation de personnel du comité est possible. Ce n’est qu’en cas d’échec de négociations sincèrement et loyalement menées sur cette question que l’employeur sera finalement habilité à décider seul. En l'espèce, l'absence d’accord collectif d’entreprise ne pouvait pas résulter d’un choix de l’employeur de ne pas négocier mais seulement d’une tentative infructueuse de négociation.

CSE d'établissement et accord collectif. (CFDT)

Le référendum patronal validé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la CFDT, FO et Solidaires contre la possibilité pour l'employeur de soumettre à référendum des décisions unilatérales dans les entreprises sans délégué syndical de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés en cas d’absence d’élu de la délégation du personnel du CSE. Pour donner valeur d'accord à la décision, le référendum, issu des ordonnances Macron de septembre 2017, doit recueillir les 2/3 des voix des salariés. Les syndicats évoquaient plusieurs texte de droit internationaux sur la liberté de se syndiquer et sur la négociation collective. Selon le Conseil d'Etat, le référendum patronal « ne fait pas obstacle à la négociation et à la conclusion d’un accord d’entreprise » avec des salariés expressément mandatés par des organisations syndicales.

Référendum d'initiative patronale (CFDT)

Le référendum dans les TPE validé par le Conseil d'Etat

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent adopter des accords collectifs, même en l'absence de délégué syndical, en recourant au référendum, a confirmé le Conseil d'Etat. Cette disposition prévue par les ordonnances Macron de septembre 2017 était contestée par des organisations syndicales devant cette instance. Il attaquaient en particulier le décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 qui fixe les modalités du référendum, sur la base de plusieurs textes de droit européens et internationaux relatifs à la liberté syndicale. Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation.

Référendum dans les TPE (La Revue Fiduciaire)

Parité hommes femmes dans les élections professionnelles

26/02/2019

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné. C'est une atteinte à la liberté syndicale, plaidait une organisation de travailleurs. La cour de Cassation vient de répondre que cette règle de parité qui prévient la discrimination est fondée. La décision s'appliquait en l'espèce aux CE, mais est transposable aux CSE.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/representation-equilibree-hommes-femmes-aux-elections-professionnelles-une-atteinte-a-la-liberte-syndicale?_ga=2.141539376.343033498.1551166997-769776151.1546427427 (Editions Tissot)

L'expertise, accessible aux comités d'établissement

15/02/2019

Les comités d'établissements peuvent se faire assister d'un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière. La cour de Cassation a en effet jugé que cette opportunité n'est pas réservée au comité central d'entreprise. La question restait posée depuis la loi Rebsamen de 2015 qui réorganisait les consultations des IRP. Mais la mise en place des comités sociaux et économiques prévus par les ordonnances de 2017, devrait réduire les prérogatives des instances au niveau des établissements.

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fiches-juridiques/representants-des-salaries/expertise-quels-sont-les-droits-des-comites-d-etablissement-srv1_650857 (CFDT)

Renouvellement des mandats du CSE

07/02/2019

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE n'est pas limité dans les entreprises de mois de 50 salariés  a indiqué le ministère du Travail en réponse à une question d'un sénateur. Et le protocole pré-électoral ne peut prévoir de dérogations. Si les mandats ne peuvent être renouvelés que trois fois dans les entreprises de de 50 salariés et plus, les autres restaient en attente d'un décret. 

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/irp-et-relations-collectives/19430/mandats-successifs-des-membres-du-cse-pas-de-limitation-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries (Actualités du droit)