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L'accès à la BDES limité aux heures d'ouverture de l'entreprise

17/10/2019

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit que la base de données économiques et sociales (BDES) soit "accessible en permanence" aux élus du personnel. La Cour de cassation a précisé son interprétation de cette formule en considérant que l'employeur pouvait restreindre l'accès à la BDES aux heures d'ouverture de l'entreprise. Le jugement a été rendu sous l'empire des dispositions pré-ordonnances Macron de 2017. Celles-ci prévoient qu'il revient à un accord d'entreprise ou de branche de fixer les modalités d'accès à la BDES.

Accès à la BDES (CFDT)

Installation du CSE : il est temps !

Le comité social et économique (CSE) doit devenir l'unique instance de représentation du personnel dans les entreprises de plus 10 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. Les formalités d'installation sont longues et nombreuses : négociation du protocole préélectoral, information de tous les salariés, tenue du scrutin qui peut nécessiter deux tours… Rappel du calendrier indicatif, qui pourra totaliser plus de deux mois.

CSE, dernier appel et calendrier indicatif (Village de la Justice)

Installation et missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité commencent à apparaître dans certaines entreprises au côté des syndicats, du CSE et, le cas échéant, de la CSSCT. Leur rôle est comparable à celui dévolu aux délégués du personnel (présentation des réclamations des salariés relatives aux règles applicables dans l’entreprise). Mais ils sont aussi chargés de missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Leurs modalités de désignation, leur nombre, leur rôle et leurs modes d'action sont déterminés par accord collectif. Un point détaillé sur ces salariés protégés, avec des exemples notamment à la MGEN, chez Total, PSA, Xerox...

Les représentants de proximité (Formation-Dialogue-Social)

Frais de déplacement des élus du CSE

03/10/2019

Qui de l'employeur ou du comité social et économique (CSE, qui remplace les comités d'entreprise) doit financer les déplacements des élus de l'instance dans le cadre de leurs missions ? Ni le Code du travail ni l'ordonnance Macron de septembre 2017 sur la mise en place des CSE n'apportent la réponse. La jurisprudence définit en revanche assez précisément les imputations en fonction de la nature des déplacements, à l'initiative de l'employeur ou des élus, avec dans ce dernier cas, un financement soit sur le budget de fonctionnement, soit sur celui des oeuvres sociales. Les conditions et un barème des prises en charge des déplacements peuvent être intégrés dans le règlement intérieur du CSE.

Financement des frais de déplacement des membres du CSE (Miroir Social)

Un élu du CSE ne peut pas être aussi représentant syndical

19/09/2019

Un représentant syndical (RS) auprès du comité social et économique (CSE) d'une entreprise ne peut pas y intervenir aussi en tant qu'élu de l'instance. La Cour de cassation a considéré qu'il y aurait mélange des genres dans la mesure où il serait amené à y exercer des fonction délibératives en tant qu'élu et des fonctions consultatives en tant que représentant désigné par une organisation syndicale.

RS ou élu au CSE, il faut choisir (Le Cercle des DRH)

Accords sociaux : quelles commissions pour le CSE ?

16/07/2019

Comment les entreprises qui ont mis en place leur comité social et économiques (CSE) organisent-elles les commissions qui le composent ? Les Cahiers Lamy du CSE font un point précis, à la fois sur l'organisation et la composition des commissions obligatoires - la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de la commission des marchés - et sur les commissions facultatives et supplétives (imposées par le Code du travail en l'absence d'accord sur le CSE). De nombreuses entreprises sont citées.

Les commissions du CSE (Cahiers Lamy du CSE)

L'accord d'entreprise sur le CSE n'est pas indispensable

09/07/2019

La mise en place progressive des comités sociaux et économique (CSE) dans les entreprises en lieu et place des comités d'entreprise (CE) se poursuit au gré des renouvellement des élus. Beaucoup ont conclu un accord pour en préciser le fonctionnement et les missions. Mais il n'est pas obligatoire, au contraire du protocole d’accord préélectoral avant les élections. Le Code du travail prévoit en effet des règles de fonctionnement du CSE, et un accord peut être conclu encore bien après la mise en place de l'instance. Les accords signés sont souvent déséquilibrés en faveur de l'employeur, signalent les Editions Tissot. Les représentants des salariés auront intérêt à prendre le temps d'examiner un accord présenté par l'employeur et à négocier des droits plus favorables que ceux prévus par les dispositions supplétives.

Quel accord d'entreprise pour le CSE ? (Editions Tissot)

Conditions de mise en place du CSE dans des établissements distincts

03/05/2019

Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, mais il peut aussi l'être au niveau de plusieurs de ses établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont décidés par voie d'accord ou, à défaut, par décisions unilatérale de l'employeur. La cour de Cassation vient de rappeler que le passage par la négociation collective est incontournable. En l'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise, un accord avec la délégation de personnel du comité est possible. Ce n’est qu’en cas d’échec de négociations sincèrement et loyalement menées sur cette question que l’employeur sera finalement habilité à décider seul. En l'espèce, l'absence d’accord collectif d’entreprise ne pouvait pas résulter d’un choix de l’employeur de ne pas négocier mais seulement d’une tentative infructueuse de négociation.

CSE d'établissement et accord collectif. (CFDT)

Le référendum patronal validé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la CFDT, FO et Solidaires contre la possibilité pour l'employeur de soumettre à référendum des décisions unilatérales dans les entreprises sans délégué syndical de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés en cas d’absence d’élu de la délégation du personnel du CSE. Pour donner valeur d'accord à la décision, le référendum, issu des ordonnances Macron de septembre 2017, doit recueillir les 2/3 des voix des salariés. Les syndicats évoquaient plusieurs texte de droit internationaux sur la liberté de se syndiquer et sur la négociation collective. Selon le Conseil d'Etat, le référendum patronal « ne fait pas obstacle à la négociation et à la conclusion d’un accord d’entreprise » avec des salariés expressément mandatés par des organisations syndicales.

Référendum d'initiative patronale (CFDT)

Le référendum dans les TPE validé par le Conseil d'Etat

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent adopter des accords collectifs, même en l'absence de délégué syndical, en recourant au référendum, a confirmé le Conseil d'Etat. Cette disposition prévue par les ordonnances Macron de septembre 2017 était contestée par des organisations syndicales devant cette instance. Il attaquaient en particulier le décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 qui fixe les modalités du référendum, sur la base de plusieurs textes de droit européens et internationaux relatifs à la liberté syndicale. Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation.

Référendum dans les TPE (La Revue Fiduciaire)