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Le barème des indemnités prud'homales validé par la Cour de cassation

18/07/2019

La décision était très attendue : hier, la Cour de cassation a validité le barème Macron des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Elle considère que le plafonnement est "compatible" avec les texte internationaux signés par la France. La Cour était saisie pour avis après le refus de plusieurs juridictions prud'homales d'appliquer ce barème prévu par les ordonnances de la Loi travail fin 2017. Les cas de licenciements nuls (harcèlement moral ou sexuel et discrimination notamment) ne sont pas concernés. Les indemnités sont plafonnées par ce barème à 21 mois de salaire brut au maximum (elle ne l'étaient pas auparavant). 

Le barème Macron validé (La Tribune)

 

Fermeture estivale : les conditions

28/06/2019

La loi Travail a simplifié la mise en oeuvre des fermetures estivales pour les entreprises. Il faut s'y prendre suffisamment tôt pour consulter le CE ou le CSE et informer les salariés. L'accord de ces derniers n'est pas nécessaire, y compris pour ceux qui n'ont pas suffisamment de congés payés (CP) pour faire face à la fermeture (c'est notamment le cas des derniers arrivés). Ils peut leur être proposé des CP par anticipation, ou ils seront contraints de poser des congés sans solde. Dans certaines conditions, ceux qui viennent de reprendre un emploi et bénéficiaient auparavant de l'allocation de retour à l'emploi, peuvent prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle Emploi. Les jours de congés imposés qui excèderaient le nombre de jours de congés légaux doivent, eux, être indemnisés par l'employeur.

Fermeture estivale (Tissot Editions)

Les Prud'hommes de Paris pronnoncent un jugement ambivalent sur le barême d'indemnisation

A son tour, le Conseil des Prud'hommes (CPH) de Paris a eu à interprêter la question du barème d'indemnisation maximale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par l'une des ordonnances Macron de septembre 2017. Sa décision datant d'octobre dernier, mais signifiée le 1er mars, mentionne l’article 24 de Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la Convention 158 de l’OIT. Or le barême a été plusieurs fois considéré comme inapplicable car "inconventionnel" au regard de ces textes de droit international. Mais par ailleurs, le CPH a accordé une indemnisation inférieure au plafond du barême, relativement à l'ancienneté de la salariée licenciée.

https://rfsocial.grouperf.com/depeches/ (RF Social)

 

Le barême d'indemnisation ignoré par les Prud'hommes de Troyes

04/01/2019

L’ordonnance Macron prévoyant un barème pour l’indemnisation prud’homale versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été ignorée par le Conseil de prud’hommes de Troyes jugeant en décembre qu’elle violait la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT. En septembre, les Prud’hommes du Mans avaient considéré l’inverse. Une période d’insécurité juridique s’ouvre pour les employeurs.

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-ecarte-par-cph-troyes-par-jugements-decembre-2018,30334.html

(Village de la Justice)