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Le barème des indemnités prud'homales validé par la Cour de cassation

18/07/2019

La décision était très attendue : hier, la Cour de cassation a validité le barème Macron des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Elle considère que le plafonnement est "compatible" avec les texte internationaux signés par la France. La Cour était saisie pour avis après le refus de plusieurs juridictions prud'homales d'appliquer ce barème prévu par les ordonnances de la Loi travail fin 2017. Les cas de licenciements nuls (harcèlement moral ou sexuel et discrimination notamment) ne sont pas concernés. Les indemnités sont plafonnées par ce barème à 21 mois de salaire brut au maximum (elle ne l'étaient pas auparavant). 

Le barème Macron validé (La Tribune)

 

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