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Le repositionnement d'un salarié en insuffisance professionnelle n'est pas une mesure disciplinaire

Repositionner un salarié en raison d'un bilan professionnel insuffisant n'est pas une mesure disciplinaire. Ainsi l'avenant au contrat de travail d'un salarié, qui le repositionnait sur un périmètre géographique plus restreint que celui de son dernier poste, ne l'était pas, a jugé récemment la Cour de cassation. Ce salarié voulait démontrer que cette mesure qui avait précédé un licenciement pour insuffisance professionnelle était une mesure disciplinaire et épuisait le pouvoir de sanction de son employeur qui n'était plus en mesure de le licenciement pour le même motif. 

Insuffisance professionnelle et changement de poste (Legisocial)

Un licenciement par SMS ne peut pas être annulé sans l'accord du salarié

Un licenciement par SMS qui, en soi, ne peut être considéré comme irrégulier, ne doit pas pour autant s'affranchir de la tenue d'un entretien préalable, d'une motivation de la décision et de la communication d'une durée de préavis. Et ce, même si l'employeur a, après cette première information, respecté les formes, en convoquant le salarié et en lui expédiant une lettre de licenciement avec accusé de réception. L'ensemble du dispositif été invalidé par la cour de Cassation qui a cassé la décision d'appel, l'employeur n'ayant pu établir que le salarié avait accepté de façon claire et non équivoque sa décision de renoncer au premier prononcé, par SMS, du licenciement. 

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fiches-juridiques/depart-de-l-entreprise/licenciement/licenciement-par-sms-l-employeur-ne-peut-y-renoncer-qu-avec-l-accord-du-salarie-srv1_665995 (CFDT)

Indemnité prud'homale : un juge professionnel dépasse le plafond

Une nouvelle fois, après des décisions à Amiens, Troyes et Lyon, le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif a été ignoré par les prud'hommes d'Agen. Mais c'est cette fois un juge professionnel - une première - qui a réfuté ce plafonnement en considérant qu'il ne respectait pas l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France. Il a doublé le plafond prévu par le barème. Le juge professionnel intervient quand les conseillers prud'homaux n'ont pu s'accorder.

https://www.liberation.fr/direct/element/pour-la-premiere-fois-un-juge-professionnel-va-au-dela-du-plafond-des-indemnites-prudhomales_93547/ (Libération)