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Régime santé et redressement Urssaf

Une jurisprudence récente peut inciter les employeurs à examiner de près les caractéristiques de leur régime de remboursement de frais de santé : elle considère justifié un redressement Urssaf sur le financement patronal du régime collectif et obligatoire couvrant les salariés et les ayants droit, au motif que l'employeur ne finançait que l'adhésion des salariés, celle des ayants droit étant prise en charge par les salariés. 

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/62824-régime-de-remboursement-de-frais-de-santé-et-redressement-urssaf-attention-aux-adhésions-des-ayants-droit-cass-soc-20-décembre-2018,-17-26958.html (Le Monde du Droit)

Coûts des arrêts de travail : les pistes du gouvernement

Alors que les montants consacrés au remboursement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ont fortement augmenté ces dernières années, un rapport rendu au Premier ministre trace des pistes d'action. La première idée serait d'imposer un jour de carence étendu à tous les salariés du privé, sans prise en charge possible par un tiers. Une autre piste porte sur la prévention et la comparaison des situations au sein d'un même secteur d'activité qui pourrait aboutir à une forme de bonus/malus sur le taux de cotisation en fonction de la sinistralité. Ce rapport devrait servir de base de travail pour de futures négociations entre partenaires sociaux, qui s'annoncent ardues.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102424/rapport-ij-vers-un-jour-de-carence-d-ordre-public-.html (Wolters Kluwer)

 

AT-MP : nouveaux taux "fonction support"

La tarification de la cotisation employeur pour les accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) évolue pour les salariés occupant des postes administratifs. La tarification réduite ou "taux bureau" qui les concerne laisse place à une tarification "fonction support" (par exemple pour le secrétariat, les ressources humaines, la gestion financière). La demande du bénéfice de ce taux, applicable seulement à certaines entreprises de moins de 150 salariés, se fait auprès de la CARSAT régionale sur la base de la liste des salariés éligibles, avec un plan de masse de l'entreprise permettant de localiser leur bureaux. Le « taux bureau » peut aussi continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/taux-at-bureau-c-est-la-derniere-annee?_ga=2.10881844.1288143947.1551337753-769776151.1546427427 (Editions Tissot)

Nouveau cahier des charges pour le contrat responsable

Le contrat responsable qui permet des exonérations sociales et fiscales sur les régimes frais de santé va évoluer pour intégrer la réforme du 100% santé. Un décret fixe le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant ce reste à charge 0 sur le dentaire, l'optique et l'aide auditive. L'ajustement du régime et la mise en conformité devront être bouclés en janvier 2020.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/contrats-responsables-la-couverture-minimale-evolue?_ga=2.27384700.1979490156.1548925774-769776151.1546427427