Real Time News
for Human Resources Governance

Exonération sur les heures sup : les précisions du GIP-MDS

Une exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. La crise des gilets jaunes a poussé le gouvernement à anticiper la mise en  la oeuvre de son application au 1er janvier (plutôt qu'en septembre). Sur le site DSN-info, le GIP-MDS (Modernisation des déclarations sociales) apporte des précisions sur les modalités d'application en paye de cette mesure (appréciation du plafond annuel de 5000 euros, absence de proratisation en fonction de la durée d'activité…). L'article fournit un lien vers des exemples mis en ligne par le GIP-MDS.

Exonérations sur les heures sup' (Voltaire Avocats)

Modalités de fixation de la rémunération variable

La rémunération variable doit être… variable et son assiette ne peut être déterminée subjectivement par l'employeur, a rappelé la Cour de Cassation amenée à se prononcer sur le cas d'un salarié qui contestait les modalités de fixation de son variable décidées par l'employeur. Il dépendait d'un montant d'honoraires fixé par la direction de l'entreprise. La Cour a confirmé les jurisprudences antérieures indiquant qu'une clause contractuelle de variabilité de la rémunération n'est valablement fondée que sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur.

Rémunération variable (WK-RH)

Les salaires augmentent de 0,7% au 1er trimestre

Le salaire mensuel de base (SMB) a augmenté en moyenne de 0,7% au 1er trimestre 2019 dans le secteur privé, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, le SMB - qui est le salaire avant déduction des cotisations sociales et versement des prestations sociales, hors primes et heures supplémentaires - a progressé de 1,6%. L'augmentation de prix à la consommation s'est, elle, établie à +1% entre mars 2018 et mars 2019. La durée collective hebdomadaire du travail (hors salariés au forfait jours) est de 35,6h.

Augmentation du salaire de base (Boursorama)

Les salaires de base ont augmenté de 1,6% en 2018

Le salaire mensuel de base (SMB) est en hausse de 0,2 % au quatrième trimestre 2018 et de 1,6 % sur l’année, selon les résultats définitifs de l'enquête Acemo de la Dares. Le salaire mensuel de base a augmenté plus vite que l’indice des prix hors tabac (1,6% contre 1,4%) : l'ensemble des salariés a connu une hausse de leur pouvoir d’achat de 0,2% entre décembre 2017 et décembre 2018.

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/evolution-des-salaires-de-base-et-conditions-d-emploi-dans-le-secteur-prive-119344 (Ministère du Travail)

Premier bilan de la prime de pouvoir d'achat

Deux millions de salariés ont reçu en moyenne 450 euros au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : tel est le bilan dressé le 19 mars par le gouvernement du dispositif mis en place en décembre pour répondre à la crise des "gilets jaunes". Cette prime versée par les entreprises est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux et peut concerner des collaborateurs dont le salaire n'excède pas 3 smic.  37% des salariés concernés ont touché le maximum autorisé par le dispositif, soit 1.000 euros. A l'inverse, 1% des salariés ont touché moins de 100 euros. Les entreprises ont encore jusqu'au 31 mars pour verser ce bonus.

https://www.lerevenu.com/placements/economie/deux-millions-de-salaries-ont-recu-la-prime-macron (Le Revenu)

Mesures pouvoir d'achat : l'administration compréhensive à l'égard des employeurs

L’administration de la sécurité sociale annonce par communiqué l'instauration de mesures de tolérance sur les dispositifs d’exonération de cotisations issus de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les dispositions de la loi entrées en vigueur dès le 1er janvier en raison de la "crise de gilets jaunes", et que les employeurs n'avaient pu anticiper, sont  la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, possible jusqu'au 31 mars. En certains cas d'erreur ou de retard dans les déclarations, l'accompagnement sera privilégié plutôt que les pénalités.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102432/application-des-mesures-d-urgence-sociales-des-tolerances-admises-en-cas-de-manquement-dans-les-declarations.html (Wolters Kluwer)

Prime pouvoir d'achat : les modalités jusqu'à fin mars

05/03/2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée peut encore être versée, mais sous conditions particulières. Depuis le 1er février, la décision unilatérale de l'employeur ne suffit plus. Un accord collectif est nécessaire. Le projet d'accord peut être signé par les partenaires sociaux ou ratifié par les 2/3 des salariés. Le versement doit intervenir avant le 31 mars prochain et l'accord déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de télédéclaration dédiée.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat-un-versement-encore-possible?_ga=2.165652729.758269904.1551768832-769776151.1546427427 (Editions Tissot)

Index égalité : les premiers résultats publiés

Les grandes entreprises avaient jusqu'à la fin de la semaine dernière pour publier leur index de l'égalité hommes femmes. Parmi ces 1400 entreprises de plus de 1000 salariés, plusieurs ont publié leurs résultats : 90/100 pour LVMH, 95/100 pour Alstom, 94/100 à La Poste. Arcelor-Mittal a publié la note pour trois de ses entités : 89/100 pour Atlantique et Lorraine, 83/100 pour Méditerranée et 73/100 pour la filiale ArcelorMittal Industeel. Cet index se compose de 5 critères dont les écarts de rémunérations. Sous le score de 75/100, les entreprises auront 3 ans pour améliorer leurs pratiques. Les entreprises de plus petite taille devront communiquer leurs résultats en septembre prochain et mars 2020.

http://lavdn.lavoixdunord.fr/545461/article/2019-03-02/les-grandes-entreprises-passees-au-crible

Prime Macron : 3/4 des plus grandes entreprises l'ont versée

19/02/2019

Soixante-quatorze des cent plus grands groupes français, ont versé 630 euros en moyenne à leurs salariés dans le cadre du dispositif de la prime extraordinaire de pouvoir d'achat, selon un pointage de l'ANDRH. Cette prime est exonérée d'impôt et de contributions sociales jusqu'à un plafond de 1000 euros. Certains ont versé un montant unique (SFR, L'Oréal,Hermès) tandis que d'autres ont distribué des montants dégressifs en fonction des salaires (Michelin, Valeo). 

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0600708345154-prime-macron-la-quasi-totalite-des-grands-groupes-ont-repondu-present-2245646.php#xtor=EPR-7-%5Bmatinale%5D-20190218-%5BProv_%5D-2710874 (Les Echos)

L'inspection du travail mobilisée sur l'égalité hommes-femmes

7000 interventions de l'inspection du travail sont programmées cette année sur le thème de l'égalité hommes-femmes. Elles ont plusieurs objectifs : dans un premier temps, il s'agit d'accompagner les entreprises pour leur permettre d'entamer la démarche de calcul et de correction des écarts de rémunération. A ces actions de sensibilisation succèderont des contrôles aux 3e et 4e trimestre, notamment dans les entreprises de plus de 250 salariés. L'inspection du travail vérifiera aussi que les infirmations sont mises à la disposition des élus CSE et sont publiés.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/suppression-des-ecarts-de-remuneration-entre-les-hommes-et-les-femmes-les-controles-vont-etre-importants?_ga=2.34009121.1054206819.1550131159-769776151.1546427427 (Editions Tissot)