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Plans d'épargne retraite : les premières offres pour les entreprises

Issus de la loi Pacte, les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) remplacent les anciens véhicules d'épargne depuis le 1er octobre. Certaines offres étaient prêtes dès ce mardi. Pour les PER collectifs, destinés aux entreprises et qui ont vocation à remplacer les Perco, Eres - pour un PER interentreprise avec Amundi -, Crédit Mutuel-CIC et Groupama Gan sont parmi les premiers sur la ligne de départ. Groupama Gan prévoit aussi un PER obligatoire (qui remplace les articles 83); dans quelques semaines et Generali France proposera son PER collectif aux TPE et PME mi-novembre. Beaucoup d'autres sont à venir.

Les premiers PER commercialisés (Gestion de Fortune)

Epargne salariale : le nouveau PER disponible aujourd'hui

Les nouveaux produits d'épargne retraite créés par la loi Pacte voient le jour ce 1er octobre. Le plan d'épargne retraite (PER) est constitué de trois produits, un individuel et deux collectifs. Ils sont appelés à remplacer notamment les Perco (pour le nouveau plan d'épargne retraite collectif ou Perec) et les articles 83 (pour le nouveau plan d'épargne retraite obligatoire ou Pero), dont la commercialisation s'arrêtera le 1er octobre prochain.

Lancement officiel des PER (L'Internaute)

Dossier en ligne (Ministère de l'Economie)

Supplément d'intéressement : pas sans intéressement

Inutile d'espérer voir appliquer le régime social favorable de l'intéressement à une prime de supplément d'intéressement si cette dernière n'est pas consécutive au versement de l'intéressement lui-même. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé à une entreprise qui s'était vu redressée par l'Urssaf. En raison de résultats exceptionnels, elle avait décidé de verser ce complément à ses salariés 6 mois avant l'intéressement proprement dit. Une règle qui pourrait s'appliquer au supplément de participation.

Pas de supplément d'intéressement sans intéressement (RF Social)

Restructuration en cours pour les retraites supplémentaires

L'ordonnance du 3 juillet dernier inaugure une série de publications qui réformeront en profondeur le paysage de la retraite supplémentaire en France, ainsi que l'a prévu la loi Pacte. Les retraites à prestations définies, dites parfois "retraites chapeaux" sont les premières concernées. Aucun régime de ce type ne peut plus être ouvert à dater de la publication de l'ordonnance le 4 juillet, et aucun bénéficiaire ne peut plus être accepté au sein de régimes existants. Ces régimes doivent être fermés, et les droits existant gelés au 1er janvier prochain. L'ordonnance permet en outre à l'employeur de transférer sous certaines conditions son ancien régime dans un nouveau régime à prestations définies mais à droits certains (régimes L137-11), n'imposant pas l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.

La fin des articles 39 et une interview (Wolters Kluwer)

Les bons de souscription d'actions soumis à cotisations sociales

La cour de Cassation a estimé pour la première fois que les bons de souscription d'actions (BSA) puissent être soumis à des cotisations sociales. Ils permettent à leur bénéficiaire de souscrire des actions dans une proportion, à un prix et pendant une durée fixés à l’avance, en contrepartie ou à l'occasion du travail. Contrairement aux stock-options, ils sont susceptibles de générer des profits comme des pertes. Malgré cet aléa, les juges ont considéré, dans un arrêt destiné à plus large diffusion, qu'il s'agit bien d'un avantage entrant dans l'assiette des cotisations sociales.

BSA et Sécurité sociale (Wolters-Kluwer)

Frais de carburants et déplacements domicile-travail

Dans quelles circonstances un employeur est-il tenu de rembourser les frais de carburant à ses salariés ? Cette prise en charge est généralement facultative pour les trajets domicile-lieux de travail. Mais elle est obligatoire quand l'activité du salarié suppose des déplacements entre son domicile et différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail si ces déplacements ne sont pas organisés par l'employeur. Un jugement récent précise ces différentes circonstances.

https://rocheblave.com/avocat/droitdutravail/frais-domicile-travail/ (Blog Rocheblave Avocat)

Le règlement d'une contravention routière par l'employeur est un avantage en nature

Les entreprises peuvent prendre en charge financièrement les contraventions routières reçues par leurs salariés. Mais il s'agit d'un avantage en nature soumis à cotisation sociales, vient de confirmer la Cour de cassation. Elle statuait sur le cas d'une entreprise qui avait fait, à ce titre, l’objet d’un redressement Urssaf. Pour la Cour d'appel qui avait statué auparavant, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale et seul son représentant est redevable de l'amende encourue, ce qui ne constitue pas un avantage pour le salarié. La cour de Cassation n'a donc pas suivi cet argumentaire.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/la-contravention-routiere-prise-en-charge-par-l-entreprise-est-un-avantage-en-nature?_ga=2.192624873.297335451.1552375841-769776151.1546427427 (Editions Tissot)